Intervention de Serge Letchimy

Nous sommes tous d'accord sur le fait que les articles 3 à 7 ont permis d'introduire toute une série de dispositions qui n'avaient pas grand-chose à voir avec le texte. Je ne suis pas partisan de ce genre de méthode, mais un problème se pose s'agissant des aéroports. Nous avons même constaté dans une île que le fait que la chambre de commerce soit à la fois gestionnaire des aéroports et des ports permettait d'assurer des équilibres financiers.

Il est prévu que, d'ici à 2012 pour La Martinique puis pour la Guadeloupe et la Guyane, soient constituées des sociétés aéroportuaires. Elles seront dotées d'un capital réparti entre l'État – 60 % –, les chambres de commerce et d'industrie – 25 % –, et les collectivités territoriales – 15 %.

Toutefois, nous n'avons aucune garantie juridique sur ce qu'il adviendra par la suite, si ce n'est une lettre de M. Raffarin qui indique que cette garantie d'un capital à dominante publique sera effective jusqu'en 2013, c'est-à-dire dans deux ans. Autrement dit, l'État peut parfaitement se désengager et une société privée devenir propriétaire de l'aéroport et privatiser le système.

J'appelle votre attention sur l'importance que revêtent ces aéroports un peu partout sur le territoire et plus particulièrement dans nos îles. Voilà pourquoi je vous propose, par l'amendement n° 32 , de bien préciser que le capital des sociétés qui contrôlent les aéroports situés dans les départements d'outre-mer et collectivités territoriales est majoritairement détenu par des personnes publiques.