Intervention de Thierry Mariani

L'amendement n° 37 répond à l'engagement que j'ai pris tout à l'heure auprès du rapporteur. Il vise à accélérer l'application par la France du règlement du 21 octobre 2009 dit « paquet routier » dont l'échéance de mise en oeuvre a expiré le 4 décembre dernier.

Il consiste à compléter le code des transports pour, d'une part permettre la participation des candidats à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle de transporteur aux frais de gestion de l'organisme auprès duquel ils s'inscrivent, d'autre part prévoir l'obligation pour les personnes souhaitant exercer la profession de transporteur par route d'obtenir une nouvelle autorisation d'exercice de cette profession en sus de leur inscription au registre des transporteurs qui demeure.

Afin d'éviter à la France une condamnation pécuniaire lourde par les instances communautaires, je vous demande d'adopter cet amendement qui, chacun l'aura compris, a tout à fait sa place dans un texte concernant les ports d'outre-mer…