Intervention de Daniel Fidelin
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État — Article 3, amendement 33
Daniel Fidelin, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le trafic routier est une compétence qui appartient aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Il n'est donc pas question que l'État y légifère par ordonnance. Il faut donc voir dans cet amendement une correction.
(L'amendement n° 33 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
