Intervention de Daniel Fidelin

Je voudrais brièvement informer l'Assemblée de l'action de la commission du développement durable sur cette seconde partie du texte, qui n'a plus rien à voir avec l'outre-mer.

Comme chacun l'a constaté, l'article 3 était initialement bien plus massif, puisque les six ordonnances demandées y figuraient assorties d'un délai d'habilitation unique, fixé à dix-huit mois.

J'ai jugé que ce n'était pas une bonne méthode de travail. Nous pouvons comprendre le recours aux ordonnances, mais pas dans ces conditions. Pour certains textes, la date limite de transposition restait à atteindre. Pour d'autres, elle avait été atteinte. Pour d'autres encore, elle était si dépassée que la France est mise en demeure. Et pour tous ces textes, le Gouvernement demandait un an et demi de liberté.

Nous avons donc scindé les habilitations en autant d'articles, en adaptant les délais au temps restant pour la transposition. Pour les textes très urgents, nous les avons fixés à deux mois. Pour les autres, nous avons été un peu plus généreux.

Je sais que les délais sont rudes, monsieur le ministre. Mais c'est à dessein. La commission du développement durable veut faire comprendre au Gouvernement qu'elle n'est pas une chambre d'enregistrement qui avalise, en dispensant les habilitations, les retards coupables qui incombent à l'exécutif.

Vous m'avez fait part de l'impossibilité pour vous de parvenir suffisamment rapidement à un texte cohérent pour la transposition de la directive du 11 mars 2002, qui fait l'objet du nouvel article 3. Il vous faudrait quatre mois au lieu de deux.

Disons-le tout net : je vous ai répondu que l'Assemblée n'accepterait sans doute pas, et que mon avis serait négatif. La commission du développement durable a voulu protester contre la méthode des ordonnances.

Depuis, monsieur le ministre, vous avez fait un geste : vous avez proposé de renoncer à l'une des ordonnances, de presser vos services et de nous proposer des dispositions « en dur », suivant la procédure législative traditionnelle. Vous allez abandonner la demande d'habilitation qui figure à l'article 8 pour que le Parlement puisse discuter les mesures effectives. Cette offre, je crois que l'Assemblée nationale tout entière vous sait gré de la formuler. Elle nous permettra de débattre. Elle change notre perspective. Nous étions mécontents, nous sommes satisfaits.

Dans ce cadre, je soutiendrai votre requête de doublement du délai à l'article 3, et je ne doute pas que mes collègues feront de même.