Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, vous êtes un parlementaire averti et convaincu. Comment les droits de notre Parlement, garantis par la réforme constitutionnelle, pourront-ils être un tant soit peu préservés compte tenu de la nouvelle procédure de surveillance budgétaire ? Le semestre européen sera renforcé, les projets de loi de finances seront soumis en premier lieu à la Commission : quel rôle restera-t-il au Parlement ?

Je fais partie du groupe de travail franco-allemand coprésidé par les présidents de l'Assemblée nationale et du Bundestag. En outre, comme le président de notre Commission des finances et plusieurs de ses membres, je suis régulièrement en contact avec nos homologues de la commission du Budget du Bundestag. Nous constatons tous que ces procédures restreignent considérablement notre degré d'intervention et de responsabilité en matière budgétaire.

Autre exemple révélateur : aujourd'hui, le principal problème de notre pays est la couverture de son besoin de financement. Le Parlement y est-il associé ? Qui, par exemple, explique aux agences de notation que la France est un pays bien géré ? Qui a décidé de l'évolution de la structure de notre dette, détenue à plus des deux tiers par des non-résidents ? Tous ces processus essentiels se jouent en dehors du Parlement, voire du Gouvernement. Face aux problèmes financiers considérables qui nous attendent, le Parlement français doit absolument être mieux associé aux décisions. Il faudra donc des réformes de fond.

Je le disais en présentant ce que je croyais être le dernier collectif de la législature, il y a quinze jours à peine. L'accord européen de la semaine dernière ne fait que confirmer mon sentiment.