Intervention de François Baroin

S'agissant de la règle d'or, il est prématuré d'affirmer qu'il faudra modifier le texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat. La Commission européenne se penchera sur le sujet. Nous ne sommes pas certains que le projet de loi organique soit conforme aux souhaits des pays signataires de l'accord de Bruxelles. De plus, une demande collective, visant à fixer une date, comme l'ont fait les Allemands, est possible, ce qui impliquerait de revoir le texte. C'est la norme constitutionnelle qui servira de référence pour la CJE, non la loi organique. Il est donc prématuré, je le répète, de se prononcer sur la nécessité, ou non, de modifier le texte adopté en France.