Intervention de Gilles Carrez

S'agissant du renforcement des règles européennes en matière budgétaire visant principalement les États membres de l'Union européenne qui connaissent des déficits – nous en faisons partie –, la consolidation sera soumise à une règle d'or inscrite dans les dispositifs juridiques les plus contraignants, à savoir les différentes constitutions des États membres. La procédure elle-même sera évaluée, conformément à l'objectif fixé par l'accord du 9 décembre, par la Cour de justice de l'Union européenne. En revanche, la non-conformité des trajectoires budgétaires à la procédure sera appréciée par les instances juridiques constitutionnelles de chaque pays.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, pourquoi avoir indiqué que le dispositif de la règle d'or, prévu par la France, serait insuffisant ? N'est-il pas conforme à l'accord de Bruxelles ? Il consiste en effet à instaurer, dans le cadre d'une réforme de la Constitution, la primauté, vérifiée par le Conseil constitutionnel, des lois de programmation pluriannuelles, qui définissent la trajectoire, sur les lois de finances et de financement. Si une loi de finances ou de financement n'est pas conforme à la loi de programmation, le Conseil l'annulera. De plus, un projet de loi organique, visant à permettre l'application de la réforme constitutionnelle, laquelle n'a pu aboutir pour des raisons d'ordre politique, voire polémique, prévoit bien, à la suite des travaux de la commission Camdessus, auxquels le président Jérôme Cahuzac et moi-même avons participé, un objectif de déficit structurel chiffré, conforme à l'accord européen et, ajouterai-je, au dispositif que les Allemands ont eux-mêmes inscrit, en 2009, dans leur propre constitution.

À première vue, donc, le dispositif que nous avons prévu, sous réserve, évidemment, de son adoption par le Congrès et de son application au travers d'une loi organique, correspond à l'accord européen. Or, monsieur le ministre, j'ai lu dans la presse que vous l'estimiez insuffisant. Pouvez-vous nous préciser pourquoi ?

S'agissant, par ailleurs, du volet monétaire de l'accord, le Mécanisme européen de stabilité – MES –, qui doit se substituer au Fonds européen de stabilité financière – FESF –, se mettra en place de manière anticipée, dès le milieu de l'année 2012. Alors que le FESF était assis sur les garanties données par les États – du reste, monsieur le ministre, où en est la mobilisation des fonds par le FESF ? Dans quelles conditions emprunte-t-il ? –, le MES reposera sur des fonds propres apportés par les États, en vue de créer un véritable effet de levier. Il s'agit donc d'un schéma plus classique, inspirant une plus grande confiance aux prêteurs. Toutefois, avec un déficit budgétaire de 90 milliards d'euros, comment la France pourra-t-elle apporter des fonds propres ? Nous avons déjà évoqué la question il y a deux ans.

Dès que j'ai eu connaissance de l'accord, le vendredi 9 au matin, j'ai demandé à Bercy l'inscription de la dotation budgétaire correspondante dans le projet de loi de finances pour 2012 en cours d'examen. Je n'ai pas obtenu gain de cause. Monsieur le ministre, prévoyez-vous un nouveau collectif budgétaire, et si oui, à quelle date, pour quel montant et selon quel mode de financement ?

M. le président de la Commission m'a demandé d'être bref. J'aurais encore de nombreuses questions à vous poser sur l'efficacité du MES, le rôle de la Banque centrale européenne – BCE – ou la mobilisation du FMI. Je me contenterai de noter que nous en sommes au quatrième collectif budgétaire de l'année.