Intervention de Xavier Desmas
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Xavier Desmas, membre du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens :
Nous sommes heureux que le projet de loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoit d'autoriser des expérimentations dans le cadre desquelles les médecins hospitaliers pourront récupérer les données du dossier pharmaceutique des patients.
Pour en revenir à la préparation des doses à administrer, celle-ci fait partie intégrante de l'acte de dispensation aux termes de l'article R. 4235-48 du code de la santé publique. Elle doit bénéficier de la sécurité du circuit pharmaceutique. Nous sommes dans l'attente d'un décret et d'un arrêté sur le sujet.
