Intervention de Ramon Fernandez

Le Trésor aurait-il dû surveiller les banques de plus près ? La politique de prêt bancaire aux collectivités locales n'est pas de notre ressort et nous n'en étions pas tenus informés. Les représentants de l'ACP ont dû vous donner des explications sur le système de surveillance des établissements bancaires. En revanche, si nous constatons une difficulté, nous pouvons proposer pour le compte du Gouvernement, en lien avec les autres directions compétentes, des mesures réglementaires, législatives ou de place afin de mettre fin à certaines pratiques dommageables. Ainsi avons-nous installé la médiation d'Éric Gissler, qui a donné lieu à la charte, et demandé aux banques, avec qui nous avons des échanges réguliers, de renoncer à des pratiques qui avaient été révélées comme peu acceptables.

Encore faut-il avoir connaissance de ces agissements. C'est possible lorsque l'Etat est actionnaire d'un établissement bancaire ou qu'il est représenté au conseil d'administration, ce qui ne valait pas pour Dexia. D'autre part, pour toutes les raisons déjà rappelées, les collectivités locales ne font pas partie des entités économiques que nous avions à surveiller. Si l'on nous demande de le faire, nous le ferons, mais cela ne faisait pas partie de nos missions.

Le danger que signale le rapport de la Commission bancaire à propos des marges insuffisantes concerne le prêteur, non l'emprunteur. Les mêmes préoccupations se manifestent aujourd'hui dans le secteur immobilier, comme je l'ai dit. Cela fait partie des risques sur lesquels nous pouvons appeler l'attention aux côtés du gouverneur de la Banque de France et du président de l'ACP : c'est le rôle du COREFRIS. Nous le faisons aujourd'hui pour les prêteurs, nous pourrions le faire aussi pour les emprunteurs.