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Intervention de Philippe Parini

Réunion du 23 novembre 2011 à 17h00
Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux

Philippe Parini, directeur général des finances publiques :

M. Balligand a largement anticipé sur ce que je m'apprêtais à répondre.

La nature du produit rendait-elle les comptes insincères ? C'est à dessein que j'ai parlé du charme du produit, fût-il vénéneux. Outre que, juridiquement, nous n'avions pas à nous mêler de la structuration de l'emprunt, si l'on ne veut prendre aucun risque, il faut se limiter aux emprunts à taux fixe. Un emprunt à taux variable classique comporte déjà un risque. J'ajoute que les comptes sont examinés année par année, à partir d'un contrat déjà signé dont nous ne gérons que le taux d'amortissement.

En ce qui concerne le rôle du comptable, il comporte en effet un aspect réglementaire et une dimension de conseil. Je note que notre mission de conseil s'est étendue au conseil fiscal depuis la fusion entre la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts. Dans cette fonction de conseil, nous n'intervenons en principe que si nous sommes sollicités. Toutefois, nous pouvons le faire spontanément lorsqu'une situation nous paraît particulièrement délicate. Mais la nature de ces produits ne justifiait pas, du moins au début, que nous intervenions à ce titre. Au demeurant, je ne suis pas personnellement certain que nous aurions été bien reçus.

Enfin, monsieur Plagnol, il est exact qu'au-delà du contrôle budgétaire, nous devons veiller, avec la préfecture, au respect des grands équilibres. Il ne s'agit que de quelques ratios basiques et nous faisons preuve, dans nos lettres, d'une grande diplomatie, pour ne pas donner l'impression de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Peut-être, comme vous l'avez dit, certains sont-ils sortis de la zone d'alerte au prix d'un risque infiniment plus important. Cela signifie qu'au stade non du contrôle de légalité, mais du contrôle budgétaire, une approche plus qualitative serait nécessaire. Peut-être cela correspond-il à ce que vous envisagerez pour l'avenir.

Monsieur le président, vous avez l'amabilité de vous enquérir de notre sentiment personnel. J'ai été TPG dans un département proche du vôtre de 1998 à 2002, à l'époque où ces produits se développaient sans qu'apparaisse encore l'extrême danger dont ils étaient porteurs. C'était un département francilien puissant, doté d'équipes municipales solides. La principale banque qui proposait ces produits était très bien introduite auprès des collectivités et il ne venait à l'idée de personne, quelles que soient ses opinions politiques, de demander au service du Trésor public des conseils en matière de gestion financière. D'autant que l'environnement auquel ces produits étaient adossés n'était pas le même qu'aujourd'hui : c'est ce changement qui a révélé leur toxicité. S'il faut admettre une responsabilité collective, l'administration en prendra sa part ; mais des règles prudentielles devraient être imposées à ceux qui choisissent les produits. Des emprunts sur quarante ou cinquante ans sont dangereux du seul fait de leur durée, quelle que soit la nature initiale du risque, quelle que soit la construction du contrat.

Pour être honnête et équitable, il faudrait revoir la date de conclusion des contrats, leur présentation, leur adéquation au principe de bonne administration et la réduction de la charge financière annuelle. Mais les collectivités, à qui l'on avait confié quinze ans auparavant la libre administration de leurs finances, ne sollicitaient alors aucun conseil particulier des services de l'État, ce que je comprenais fort bien.

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