Intervention de Jean-Pierre Gorges

Une anecdote : le budget de ma collectivité a été placé sous le contrôle de la Cour des comptes pour défaut de provision alors qu'un recours était engagé contre un contrat de délégation de service public. Je ne suis même pas certain que les textes m'y obligeaient. Le cas dont nous parlons est un peu similaire : la collectivité ne dispose pas des réserves nécessaires pour honorer un contrat aléatoire.