Intervention de Patrice Calméjane

Vous avez rappelé que la libre administration des collectivités est inscrite dans la Constitution. La Constitution dispose également que, dans les collectivités territoriales, « le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge […] du contrôle administratif et du respect des lois ».

Ce cadre général étant défini, il existe des règles plus précises, par exemple, pour les communes, les règles budgétaires de la M14. Mais comment établir un budget sincère quand on ne connaît pas le montant des intérêts que l'on va devoir payer dans l'année ? Dès lors, comment un produit dont le mécanisme même ne permet pas de présenter des budgets sincères à moyen terme a-t-il pu être autorisé ? Les emprunts en question représentaient parfois 50, 70 ou 80 % du montant des investissements annuels, quelle que soit la taille de la commune ; cela n'aurait-il pas dû vous alerter ? Je ne m'explique pas que la préfecture ait laissé passer des montants pareils !

D'autre part, l'on ne vous aurait pas communiqué d'informations particulières. Les représentants de l'Autorité de contrôle prudentiel nous ont indiqué qu'ils avaient émis des alertes en 2008. Cependant, ces produits existent toujours, même si on en a limité le nombre. Comment expliquer de tels dysfonctionnements dans les relations entre l'État central et les organes de contrôle ?

Vous faites valoir que les actes sont déjà exécutoires au moment où ils sont communiqués à l'État. Va pour la première fois, mais la deuxième ? Pourquoi le préfet ou le TPG n'ont-ils pas réagi ? Malheureusement, les produits se sont ajoutés les uns aux autres. L'alerte n'a donc servi à rien. Nous voulons comprendre comment tout cela a fonctionné afin d'éviter que nos collectivités soient de nouveau confrontées aux mêmes difficultés.