Intervention de éric Jalon

J'en viens à votre deuxième question, monsieur le rapporteur. Le contrôle de légalité exercé par les préfectures est soumis à un cadre très particulier, quelque peu subtil et qui a été précisé par plusieurs décisions de jurisprudence au cours de la période considérée. Les contrats de prêt relèvent du droit privé, ce qui entraîne plusieurs conséquences. Premièrement, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt de 2003 cité par la circulaire de 2010, lorsque ces contrats sont annexés à une délibération transmise aux services préfectoraux, ils sont déjà exécutoires. Deuxièmement, si le préfet obtenait l'annulation d'un acte auquel est annexé le contrat de prêt, cela ne frapperait pas celui-ci de nullité mais permettrait seulement à l'une des parties de saisir le juge des contrats, qui n'est pas le juge administratif.

Vous m'avez demandé ensuite si les dix-huit ans qui séparent les circulaires témoignent d'une réactivité suffisante des services de l'État. Je vous répondrai que la réactivité s'apprécie en fonction de l'alerte et que l'alerte, en l'occurrence, a été tardive : ce sont les crises de l'automne 2008 qui ont ouvert le débat sur l'endettement local et les produits souscrits. Voilà qui répond à votre quatrième question. Inutile de vous rappeler ce qui se disait à l'époque, et que Philippe Richert a souligné la semaine dernière en évoquant le congrès des maires de 2008 : les administrations, les associations et les collectivités étaient d'accord pour considérer que ces questions relevaient de la liberté d'administration accordée aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation de 1982. Depuis, si l'on met à part la circulaire de 1992, nous n'étions intervenus ni par voie réglementaire ni par circulaire ; si nous avions tenté de le faire, nous n'aurions pas été entendus.