Intervention de Jean-Pierre Gorges

Je m'intéresserai successivement au diagnostic, aux réformes que le législateur devrait envisager pour l'avenir et à la manière de traiter le stock d'emprunts.

Sur le premier point, Monsieur Jalon, l'État a lancé par l'intermédiaire de vos services une opération de recensement des emprunts structurés des collectivités. En avez-vous tiré un état des lieux ? Nous pourrions ainsi croiser ces données et celles que nous ont fournies les banques.

Le contrôle exercé par l'État sur les collectivités territoriales comporte deux aspects : le contrôle de légalité et les vérifications du comptable public. Selon M. Michel Morin, ancien préfet de la Loire, le contrôle de légalité était purement formel, a minima, ne portait pas sur les emprunts dont nous parlons et était exercé par des fonctionnaires qui n'étaient pas assez formés pour comprendre les complexités des produits bancaires dont nous parlons. Peut-on s'en satisfaire ? Je rappelle que les collectivités sont soumises à la règle d'or et que ces contrats sont extrêmement aléatoires.

D'autre part, aux termes de la circulaire du 25 juin 2010, « les services de la DGCL assurent une mission de soutien aux services préfectoraux dans le cadre du contrôle budgétaire, et sur les questions spécifiques au financement des collectivités locales ». Dix-huit ans séparent ce texte de la circulaire du 15 septembre 1992 – abstraction faite d'une circulaire de 2003 sur les délégations de compétences en matière d'emprunt –, alors que le monde bancaire est éminemment variable : peut-on dire que les services centraux se sont montrés assez réactifs ?

Quand les services déconcentrés vous ont-ils fait part de leurs interrogations pour la première fois ? On sait que si un élu local présente des comptes non équilibrés, l'État reprend la main : avez-vous été alerté à ce stade ?