Intervention de Fabienne Labrette-Ménager

Monsieur Letchimy, l'article 145-7 du Règlement de notre assemblée, que j'ai déjà cité tout à l'heure, prévoit déjà qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes réglementaires, deux députés, dont l'un appartient à un groupe de l'opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi.

C'est ce que notre commission a déjà fait.