Intervention de Fabienne Labrette-Ménager

Je précise que le président de la commission des finances, consulté en application du Règlement, a considéré l'amendement CD 2 irrecevable car toute nouvelle affectation des ressources générées par une taxe équivaut à une dépense et tombe donc sous le coup de l'article 40.

En outre, la TDENS vit ses derniers instants : elle sera remplacée dans quelques mois par la taxe d'aménagement.