Intervention de Daniel Fidelin
Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Daniel Fidelin, rapporteur :L'incompatibilité du droit français et du règlement (CE) n° 10712009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009 est réelle, puisque ce texte est entré en vigueur le 4 décembre 2011. Par conséquent, l'amendement CD 29 suggère de réduire le délai d'habilitation à deux mois.
