Intervention de Daniel Fidelin
Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Daniel Fidelin, rapporteur :L'amendement CD 28 propose un délai d'habilitation de six mois pour les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (CE) n° 2162008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008.
