Intervention de Daniel Fidelin
Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Daniel Fidelin, rapporteur :Le défaut de transposition de la directive 201040UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 n'est encore qu'un risque non réalisé. La date limite de transposition est en effet fixée au 27 février 2012. Par l'amendement CD 26, je propose de fixer le délai d'habilitation à dix mois à compter de la publication de la présente loi.
