Intervention de Daniel Fidelin
Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Daniel Fidelin, rapporteur :L'incompatibilité du droit français et du règlement (UE) n° 9962010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 est réelle, puisque ce texte est entré en vigueur le 2 décembre 2010. Par conséquent, une habilitation pour un délai de dix-huit mois est à exclure : l'amendement CD 20 suggère de réduire cette période à six mois.
