Intervention de Daniel Fidelin

Avis défavorable. Je ne comprends pas bien l'inquiétude que traduit cet amendement devant le risque de voir des opérateurs se trouver en situation de monopole du fait de l'attribution d'un marché. En droit national, comme en droit européen, la réglementation relative à la passation des marchés prévient déjà toute attribution ayant pour conséquence de placer un opérateur en situation d'abus de position dominante.