Intervention de Jean-Pierre Dufau

Je rejoins les propos de M. de Charette et je suis stupéfait de l'accélération prise par ce dossier. Le 4 novembre, à l'issue du sommet du G20, le Président de la République confirmait que Panama faisait partie des onze paradis fiscaux à éradiquer. Le 24 novembre, Mme Valérie Pécresse déclarait que les entreprises travaillant dans des Etats non coopératifs comme Panama auraient à payer une retenue fiscale de 50 %. Jusqu'à cette date, ce n'était pas un Etat très fréquentable. Tout d'un coup, après la visite du président panaméen en France, les choses ont évolué à grande vitesse et le 18 novembre – Mme Pécresse ne devait pas être au courant puisque sa déclaration date de la semaine suivante – la présidence française précisait que le Président de la République avait reconnu la portée des efforts du Panama et que la ratification de l'accord fiscal, si possible avant la fin de l'année, ouvrirait la voie au retrait du Panama de la liste grise française des paradis fiscaux. L'éradication des paradis fiscaux doit se faire dans la transparence. Pouvez-vous nous amener un peu de transparence sur ce dossier ?

Enfin, j'ai une question simple. Chacun sait que le Panama est connu pour ses pavillons de complaisance. L'article 8 pose le principe selon lequel les « bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé ». N'est-ce pas choquant ?

J'ajoute enfin que Mme Valérie Pécresse a déclaré que, sur les demandes de transparence ou de précisions effectuées après la signature de tous ces accords fiscaux, seules 30 % de réponses sont apportées, sur des sujets mineurs.