Intervention de Martine Aurillac

Le Liban ne figure pas sur la liste grise. Quant au système de crédit d'impôt, il est celui choisi par la France car il permet notamment de tenir compte de la progressivité de l'impôt. La double imposition des revenus provenant de Panama et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation, sur l'impôt français, d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré, avec un crédit égal, suivant la nature du revenu, au montant de l'impôt français ou au montant de l'impôt panaméen, ce dernier cas couvrant les bénéfices des entreprises et plus-values mobilières réalisés lors de la cession d'un bien inscrit à l'actif d'un établissement stable, les dividendes, les intérêts, les redevances, les plus-values provenant de l'aliénation de biens immobiliers, de parts ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière, rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié à bord d'un navire ou d'un aéronef, rémunérations d'administrateurs de société, les revenus des artistes, sportifs et mannequins.