Intervention de Hervé de Charette

L'examen de cette convention se fait en procédure accélérée et j'observe qu'il est rare que le délai entre la signature et l'examen par notre commission se compte en mois. Il se compte habituellement plutôt en années ! De ce point de vue, il serait intéressant que nous regardions l'état des conventions en stock et que nous nous demandions pourquoi certaines attendent depuis plusieurs années... Deuxièmement, je souhaiterais savoir si le Liban est toujours sur la liste grise. Troisièmement, pourquoi, aux termes de l'article 21, le dispositif choisi par la France est-il le système du crédit d'impôt, alors que le Panama a choisi la déductibilité de l'impôt payé en France ? C'est un système qui apparaît extrêmement compliqué et qui doit certainement être défavorable pour les contribuables.