Intervention de Nora Berra

De plus, la présomption générale proposée ne serait pas conforme aux engagements de la France prévus par la Convention de Paris de juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et par la Convention complémentaire de Bruxelles de janvier 1963. En effet, les parties à cette convention s'engagent à compléter les montants d'indemnisation offerts par la garantie de l'exploitant et par l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu.

Si un dispositif comme celui que vous proposez avait pour effet de faire bénéficier d'une présomption de causalité des affections sans aucun lien avec l'accident et sans lien avec l'exposition aux rayonnements ionisants,…