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Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 7 décembre 2011 à 15h00
Lien de causalité entre l'exposition aux radiations à la suite d'un accident nucléaire et la maladie ou le décès. — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

En effet, si le principe de présomption de causalité a été enfin inscrit dans la loi, grâce aux sénateurs, il a ensuite été restreint avec l'adoption d'un codicille limitant considérablement son application : « l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ».

Le décret d'application, sorti quelques mois plus tard, est venu confirmer nos réserves et nos craintes. Le processus d'indemnisation ne respecte pas l'esprit de la loi, selon laquelle le demandeur devait bénéficier de la présomption de causalité, sous réserve que certaines conditions soient remplies : la présence sur les lieux de tir au moment de l'essai et le développement de maladies radio-induites reconnues, comme les cancers.

Mes chers collègues, la loi que nous avons votée ne fonctionne pas car le principe de présomption de causalité, c'est-à-dire l'inversion de la charge de la preuve, a été retourné, voire détourné – je n'hésite pas à le dire – par le comité d'indemnisation qui a été mis en place. Celui-ci a profité de l'ambiguïté de la loi que je viens de rappeler pour réintroduire un calcul de probabilité sous la forme d'un logarithme très complexe qui est extrêmement défavorable aux demandeurs. Concrètement, depuis la mise en oeuvre de cette loi, sur les 632 dossiers reçus par la commission, 278 ont été examinés et seules deux personnes vont être indemnisées. C'est un véritable scandale !

L'espoir apporté par l'adoption de la loi aux victimes et à leurs familles a laissé place à une profonde amertume. C'est pourquoi j'ai voulu profiter de ma présence à cette tribune pour indiquer qu'il faut impérativement revoir ce décret d'application et réaffirmer fortement le principe de présomption de causalité.

Cet exemple atteste que, si ce principe n'est pas inscrit purement et simplement dans le droit français, la prise en charge du risque nucléaire restera aléatoire et les victimes soumises à de lourdes et coûteuses procédures judiciaires, qui aboutissent rarement à une indemnisation. Mais peut-être est-ce ce qui est recherché. Si, au contraire, vous pensez que le risque nucléaire existe et qu'il doit être pris en compte en toute responsabilité, votez ce projet de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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