Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vingt-cinq ans après Tchernobyl, l'accident de Fukushima, survenu au printemps dernier, a malheureusement rappelé que le risque nucléaire était une réalité. Il nous invite aujourd'hui à dresser un état des lieux des règles applicables en matière de réparation financière à la suite d'un accident nucléaire.

En France, la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires est un régime dérogatoire au principe de l'indemnisation intégrale des dommages. L'objectif de ce dispositif est très clair : il s'agit de ne pas entraver le développement de l'industrie nucléaire et de la préserver de l'ampleur des dommages qu'elle est susceptible d'occasionner. La responsabilité de l'exploitant nucléaire est donc limitée à 700 millions d'euros par accident nucléaire. Il est également prévu une indemnisation complémentaire par l'État du lieu de situation de l'installation.

À cette responsabilité limitée de l'industrie nucléaire il faut ajouter les difficultés rencontrées par les victimes pour apporter la preuve scientifique du lien entre leur état de santé et leur présence sur des lieux contaminés par un accident nucléaire. Ainsi, à l'heure actuelle, il n'existe pas en France de véritable mécanisme d'indemnisation des accidents nucléaires. Cette situation, nous la connaissons bien, car c'est celle à laquelle sont confrontées depuis des décennies les victimes des essais nucléaires.

S'il ne faut pas mélanger les notions de nucléaire civil et de nucléaire militaire, et encore moins un accident nucléaire et un essai nucléaire, c'est-à-dire l'explosion d'une bombe – qui présente un danger aussi bien quand il s'agit de l'explosion réussie d'une bombe dans l'atmosphère que quand il s'agit d'un essai souterrain raté, comme ce fut le cas avec l'accident de Béryl, au Sahara –, on peut néanmoins s'arrêter un instant sur la question de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires par irradiation ou contamination.

Ces dernières années, une jurisprudence abondante a permis de faire progresser la reconnaissance d'un lien de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants lors des essais nucléaires et le développement de maladies dites radio-induites. De nombreux pays, en particulier des pays anglo-saxons dont les États-Unis, ont légiféré dans ce sens. Il y a maintenant urgence à ce que la France adopte elle aussi un cadre législatif permettant l'établissement d'une présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires, ouvrant enfin droit à une réparation intégrale des préjudices subis.

Au terme d'un long combat, mené par les associations de victimes – je pense notamment à l'Association des vétérans d'essais nucléaires – mais aussi par des parlementaires, puisque pas moins de dix-huit propositions de loi ont été déposées, la dernière étant celle de notre collègue Christiane Taubira, que j'avais cosignée et que nous avons défendue en séance, le Gouvernement a été forcé de déposer en 2009 un projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Si cette loi, dite loi Morin, marque une avancée pour la reconnaissance des victimes, nous nous étions finalement abstenus sur ce texte qui proposait une indemnisation a minima.