Intervention de Claude Leteurtre

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre, vous le savez tous, est très attaché à l'accession pour les personnes en situation de handicap aux mêmes droits que ceux dont jouissent l'ensemble des citoyens. C'est pour ces raisons que nous avions d'ailleurs voté en faveur de la loi de 2005 portée par Mme Montchamp, qui constituait alors une avancée considérable en la matière.

Sept ans après l'entrée en vigueur de ce texte tant attendu qui comportait des avancées majeures tant pour la reconnaissance du handicap que pour sa prise en charge par l'ensemble de notre société, force est de constater que le bilan de son application est positif. En effet, c'est au rang de ces grandes avancées que figurent la définition légale du handicap et la reconnaissance du handicap mental et psychique ; la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés – AAH – de 25 % et la création de la prestation de compensation du handicap ; l'installation dans chaque département d'une maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, pour faciliter leurs démarches ; l'objectif enfin d'une véritable intégration sociale des personnes handicapées, avec l'affirmation d'un droit d'accès à l'école et à l'emploi mais aussi à la cité, grâce à la mise en accessibilité effective des bâtiments, voiries et transports d'ici 2015.

Cette loi a également permis à près de 80 000 personnes de bénéficier aujourd'hui d'une PCH de 980 euros en moyenne par mois, contre 450 euros auparavant ; et l'AAH a augmenté de 25 % depuis 2007.

Elle avait clairement énoncé l'accessibilité de tout pour tous comme objectif pour 2015. L'obligation portait sur le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur intermodalité.

Cette exigence d'accessibilité des bâtiments pour toutes les personnes handicapées, l'une des principales avancées de la loi de 2005, était absolue pour les bâtiments neufs, éventuellement assortie de dérogations pour les bâtiments existants. On peut comprendre les difficultés d'adaptation du bâti ancien. Mais, pour les bâtiments neufs, la règle de l'accessibilité est intangible, et je me réjouis de l'obligation nouvelle faite aux promoteurs d'imposer un volume de chambres ou de logements accessibles à 100 % dans les locations saisonnières ou temporaires.

Aujourd'hui, l'obligation d'accessibilité totale des immeubles ne concerne que les parties communes ; les logements doivent être facilement adaptables par des travaux simples, ce qui convient pour des logements ordinaires loués ou achetés. Le groupe Nouveau Centre est très attaché à cette exigence d'accessibilité, qui traduit l'engagement concret et pratique de notre société en faveur de l'intégration pleine et entière des personnes handicapées.

Néanmoins, il y a sûrement un effort supplémentaire à faire pour former des professionnels, accompagner les opérateurs concernés et discuter avec les collectivités locales, en tenant compte des usages précis des bâtiments ou des services.

Pour ce faire, mieux vaut reprendre la concertation qu'imposer des contraintes. Nous obtiendrons plus rapidement les résultats attendus, avec une plus grande efficacité, en optimisant l'utilisation des fonds publics.

Nous pouvons, nous devons donc encore trouver bien des moyens d'améliorer la situation. Mais ce débat me donne l'occasion de rappeler qu'il est important de ne pas limiter la notion d'accessibilité. Elle ne s'applique pas uniquement au bâti neuf ou ancien, à l'école, aux lieux de travail, aux espaces de vie privés ou publics, aux transports, aux lieux de loisirs.

L'accessibilité, c'est également la possibilité de recevoir et de comprendre facilement l'information visuelle, sonore, audio-visuelle. C'est pouvoir prétendre à tous les dispositifs communs qui assurent l'indépendance et la liberté du citoyen. C'est pouvoir suivre l'intégralité des programmes de télévision. C'est pouvoir utiliser les nouvelles technologies de la communication et c'est aussi profiter d'une signalétique adaptée.

« Nos cités n'ont pas été pensées pour l'ensemble des citoyens. Il faut que les villes s'adaptent à leurs citoyens, ce n'est pas aux citoyens de s'adapter à la ville » disait Michel Fardeau. C'est, je le crois, la philosophie qui a guidé l'action gouvernementale jusqu'à présent.

Nous ne voterons pas contre une proposition de résolution qui rappelle un principe aussi fondamental que l'accessibilité universelle pour les personnes handicapées. Mais nous pensons que la contrainte n'est pas la bonne solution. Aussi, le groupe Nouveau Centre s'abstiendra.