Intervention de Pierre Gosnat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, cette proposition de loi s'appuie sur un double constat : d'une part, la dégradation durable des prix d'achat des productions agricoles issues de l'agriculture française ; d'autre part, l'augmentation constante des prix de vente des produits alimentaires aux consommateurs.

Nous aurions tort de penser que les niveaux toujours plus bas ou les fluctuations brutales des prix d'achat des productions sont liés aux simples évolutions conjoncturelles des marchés. Il s'agit d'un problème structurel qui affecte l'agriculture française dans son ensemble.

Les faits sont tenaces : comme le révèle le premier rapport de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, le partage de la valeur ajoutée au sein des filières est de plus en plus déséquilibré en faveur de la grande distribution.

Et ce déséquilibre n'est pas le fruit du hasard. Il résulte de plus de trente années de déréglementation des échanges agricoles et des échanges commerciaux à l'échelle internationale, communautaire mais aussi nationale. Cette déréglementation, accentuée par le Gouvernement avec la loi de modernisation économique, a abouti à la soumission des agriculteurs aux exigences de l'aval, c'est-à-dire des groupes de la grande distribution.

Ces grands groupes, avec leurs centrales d'achat, imposent leurs exigences de prix cassés aux producteurs pour s'assurer des marges commerciales exorbitantes. Cette évolution a des conséquences bien identifiées : le nombre d'exploitations a diminué de 26 % et l'emploi agricole de 22 % en seulement dix ans. Le revenu agricole moyen stagne depuis plus de quinze ans. Des milliers d'exploitants familiaux sont plongés dans la pauvreté.

Il y a deux ans, le rapporteur de ce texte, mon ami André Chassaigne, avait déjà déposé une proposition de loi visant à instaurer un véritable droit au revenu des agriculteurs. Elle présentait certains outils comme le coefficient multiplicateur pour encadrer les prix et les marges de la grande distribution. Nous étions alors en pleine crise de la filière laitière et le ministre de l'agriculture nous avait simplement demandé d'attendre un miracle gouvernemental, c'est-à-dire la mise en application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui devait résoudre tous les problèmes.

Que s'est-il passé depuis l'adoption de cette loi ? Les résultats parlent d'eux-mêmes : les producteurs laitiers refusent la contractualisation qui se fait toujours sur le dos des mêmes.