Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Où est l'erreur ? Où est Kafka ?

La mission d'évaluation de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a rapporté l'histoire de gens de bonne foi qui, devant être expulsés, avaient déposé leur dossier de logement. Celui-ci n'aboutissant pas, ils avaient saisi la commission mise en place dans le cadre de la loi DALO, où ils avaient été déclarés prioritaires. Ne bénéficiant pas malgré tout de logement, ils avaient saisi le tribunal administratif. Quelques jours après leur expulsion avec le concours de la force publique, le tribunal administratif condamnait l'État. Il faut mettre fin à ce genre de situation, mes chers collègues.

Il faut faire cesser l'inacceptable, la République ne peut pas mettre des gens dans la rue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Si on expulse des gens, ce qui peut être légitime et légal, il faut impérativement que cela ne se fasse pas sans offre de relogement, c'est le sens de la proposition de nos collègues GDR.

Bien sûr, il faut encadrer les loyers. Pour la première fois le Gouvernement a admis que le loyer participait à la crise, mais il l'a fait de manière insuffisante. Il faut encadrer les loyers, et même les bloquer quand leurs montants deviennent inacceptables. Il faut fixer des loyers de référence par territoire, seul moyen d'éviter ces abus qui coûtent en définitive des fortunes à la collectivité nationale.

Nos collègues ont raison de demander que les condamnations des villes qui ne respectent pas les obligations que leur fixe la loi sur le renouvellement urbain soient alourdies parce que, dans la région parisienne en particulier, les amendes pour non-respect des 20 % de logements sociaux n'ont aucun effet.