Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous nous expliquez que si l'expulsion n'était plus possible, les propriétaires ne voudraient plus louer. Mais, chers collègues, quand un citoyen est expulsé dans notre pays, il devient prioritaire pour le droit au logement opposable. Cela veut dire que, le lendemain matin, il va demander à la commission d'être déclaré prioritaire et, comme on ne lui attribue pas de logement, le tribunal administratif condamne l'État à une astreinte.