Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 7 décembre 2011 à 15h00
Questions au gouvernement — Évasion fiscale
Oui, elles l'ont fait, monsieur le député.
Tous les flux financiers vers ces États sont lourdement taxés, à un taux qui peut atteindre 50 %.
Que s'est-il donc passé ? Un grand nombre de ces États ont décidé de lever leur secret bancaire et de signer avec la France des conventions d'échange d'informations. Nous avons ainsi conclu plus de trente-cinq conventions d'échange d'informations ! Vous l'admettrez, c'est un immense progrès, puisque cela permet la levée du secret bancaire dans ces pays.
La France fait néanmoins preuve d'une extrême vigilance. C'est pour cette raison que j'ai annoncé et que je vous ai demandé d'adopter, dans le projet de loi de finances pour 2012, le maintien de la juridiction de la police fiscale, cette police spéciale que nous avons créée pour aller contrôler les comptes à l'étranger. Elle poursuivra son action pendant les trois années qui suivent la signature des conventions.
Le délai de prescription passera de trois ans à dix ans pour tous les comptes détenus illégalement à l'étranger.
Je vous annonce, en outre, que le fichier Evafisc des évadés fiscaux, que nous avons créé, contient désormais 95 000 informations qui nous permettent de mener à bien les contrôles. Vous le savez, ceux-ci ont permis de récupérer 16 milliards d'euros l'an dernier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
