Intervention de Linda Cambon

Notre deuxième divergence porte sur la définition du délaissement parental. Tels qu'ils sont prévus par le dispositif de la proposition de loi, les motifs justifiant le prononcé de la déclaration d'abandon sont plus souples que ceux qui motivent une mesure d'assistance éducative ou de délégation d'autorité parentale. Il faut trouver une définition cohérente avec l'ensemble des dispositions en vigueur. Ne souscrivant pas totalement à cette définition, nous préconisons d'engager avec le ministère de la justice un travail d'harmonisation des textes, en amont du travail législatif.

En ce qui concerne l'agrément et la préparation des candidats à l'adoption, nous n'approuvons pas les termes de la proposition de loi. Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, nous sommes favorables au renforcement de la préparation des candidats à l'adoption, car nous constatons trop souvent une scission entre l'enfant rêvé par les parents et la réalité de l'adoption. Pour autant, la mise en place de modules d'information obligatoires ne nous semble pas en accord avec le principe de libre administration des collectivités territoriales et provoquerait un accroissement de leurs charges. Cette information, qui est l'une des recommandations du rapport Colombani et du CSA, permettrait d'aligner le dispositif français sur les pratiques européennes, mais vous connaissez la position du Gouvernement sur ces questions…

Le ministère, qui travaille depuis 2009 avec l'Assemblée des départements de France (ADF) à la meilleure façon de valoriser les bonnes pratiques, propose une alternative à ces sessions obligatoires. Il s'agirait d'évaluer les référentiels relatifs à l'agrément et à la préparation des candidats et de vérifier leur applicabilité ; d'harmoniser les pratiques au niveau national ; d'utiliser le portail d'informations relatives à l'adoption pour encourager les bonnes pratiques ; enfin, d'inviter les conseils généraux à participer à des journées techniques d'information.

Encore une fois, Mme Roselyne Bachelot approuve les principes qui ont présidé à la rédaction de la proposition de loi : l'intérêt supérieur de l'enfant, l'élargissement des compétences de l'AFA, l'irrévocabilité de l'adoption simple. Mais nous préférerions que l'agrément fasse l'objet d'un article qui se limiterait à repositionner l'adoption au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, quitte à renvoyer les questions relatives à l'agrément au niveau réglementaire.

Il va de soi que cette première analyse n'engage que le secrétariat d'État chargé de la famille et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, l'analyse approfondie de la proposition de loi devant faire l'objet de concertations interministérielles.