Intervention de Linda Cambon

Il l'est, mais le contenu de l'évaluation annuelle mérite d'être précisé. Nous travaillons actuellement à l'élaboration d'un décret en Conseil d'État qui définira ce contenu. Les dispositions de la proposition de loi visant à mettre en évidence les situations de délaissement nous semblent de nature à être intégrées dans ce décret, dont la parution est prévue au cours du printemps 2012.

L'article 3 de la proposition de loi, relatif à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, nous semble également de nature réglementaire. C'est le cas de la confirmation annuelle de la demande d'agrément, puisque l'article R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles dispose que « toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l'État en vue d'adoption ».

Le troisième alinéa de l'article L. 225-2-1 du même code contient des dispositions de deux natures : la prorogation de l'agrément est une disposition législative, mais les modalités de cette prorogation relèvent du règlement.

Les quatrième et sixième alinéas relatifs à la notice d'accompagnement et à la caducité de l'agrément, qui reprennent en partie l'article L. 225-2, sont également de nature réglementaire.

J'en viens aux dispositions de la proposition de loi qui ne nous satisfont pas totalement et que nous aimerions voir traitées différemment.

L'article 1er met en oeuvre la recommandation de l'IGAS en proposant de substituer au terme de « désintérêt manifeste » celui de « délaissement parental », au motif qu'il serait plus objectivable et conduirait plus rapidement à des déclarations judiciaires d'abandon. L'errance des enfants en situation de placement nous touche particulièrement et nous entendons y remédier, mais la manière dont cette disposition est rédigée ne nous satisfait pas pleinement.

Tout d'abord, elle ne va pas au bout des préconisations du rapport de l'IGAS. Nous pensons qu'il conviendrait de sortir l'article 350 du titre du code civil consacré à l'adoption pour le réintégrer dans le titre IX qui traite de l'autorité parentale. Ce dispositif permettrait ainsi de différencier l'adoption de la protection de l'enfance et couperait court aux polémiques qu'avait suscitées le projet de loi de Nadine Morano, que de nombreuses associations avaient accusé de vouloir multiplier le nombre des déclarations judiciaires d'abandon pour augmenter le « stock » des enfants adoptables. Ce n'est évidemment pas notre objectif. Naturellement, cette question ne peut être étudiée qu'en accord avec le ministère de la justice.