Intervention de Linda Cambon

Le ministère des solidarités et de la cohésion sociale porte un regard a priori positif sur la proposition de loi de Mme Tabarot qui vise à améliorer le dispositif de l'adoption, qu'elle soit nationale ou internationale.

La proposition de loi regroupe la plupart des thématiques qui nécessitaient d'être renforcées, améliorées ou réformées : la déclaration judiciaire d'abandon (DJA) – en accélérant la procédure pour les enfants qui peuvent errer pendant plus de six ans, de placement en placement – l'agrément et les conditions de sa délivrance, l'adoption simple, le renforcement des coopérations de l'Agence française de l'adoption (AFA).

Ce texte propose des pistes de réforme très intéressantes. Il attache à l'adoption la notion d'intérêt supérieur de l'enfant et en fait la condition de la délivrance de l'agrément. Il rend en outre l'adoption simple irrévocable, ce à quoi le ministère et le secrétariat d'État ne sont pas opposés, sous réserve de préserver les droits de la mère et du père d'origine. Enfin, le texte élargit les compétences de l'AFA, ce que prévoyait déjà le projet de loi relatif à l'adoption de Mme Nadine Morano.

En revanche, la proposition de loi contient quelques dispositions qui ne nous semblent pas satisfaisantes, pour deux raisons.

Tout d'abord, certaines de ces dispositions sont de nature réglementaire et non pas législative.

L'article 2, par exemple, prévoit de modifier l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles en précisant que le rapport annuel « porte notamment sur la situation de délaissement parental ». Or ce dispositif est déjà prévu par l'article L. 223-5, qui dispose que « le service [d'aide sociale à l'enfance] élabore au moins une fois par an un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative ».