Intervention de Danièle Nouy

Non, ils relèvent du régime général.

Par ailleurs, il est exact que les carrières se déroulent différemment à l'ACP et à la Banque de France, mais un tel fait ne peut pas expliquer le mouvement de retour vers cette dernière, car les promotions sont plus rapides et plus importantes au sein de l'Autorité – c'était déjà le cas à la Commission bancaire –, afin de tenir compte d'un travail jugé plus lourd, plus exigeant et plus sophistiqué. La Banque de France a d'ailleurs accentué cet effort depuis la création de l'ACP afin d'équilibrer les mouvements entre les deux institutions.

En matière immobilière, nous suivons exactement les recommandations de Cour des comptes en tirant parti des synergies existant entre l'Autorité et la Banque de France : le dossier a été entièrement géré – et de mon point de vue, de façon très satisfaisante – par la Direction de l'immobilier de la Banque. Pour faciliter les communications au quotidien, celle-ci a souhaité maintenir une certaine proximité entre les deux institutions, en installant l'ACP près des locaux de l'ex-ACAM.

Je n'ai de toute façon exprimé aucune exigence en matière de standing des locaux. Si vous en doutez, je vous invite à vous arrêter devant le bâtiment situé au 73 rue de Richelieu, où j'ai travaillé très longtemps, et qui était beaucoup plus inconfortable et disgracieux que n'importe laquelle des succursales de la Banque de France en province.

Vous m'avez interrogée sur les produits de défiscalisation immobilière. La règle est simple : tout ce qui est vendu par un organisme assujetti à l'ACP – banque ou compagnie d'assurance – est placé sous le contrôle de notre Direction des pratiques commerciales. Nous ne contrôlons pas le produit lui-même, mais la façon dont il est vendu.

En ce qui concerne les effectifs, nous avons obtenu du collège plénier l'autorisation de recruter 1 150 agents d'ici à la fin de l'année 2012. Un tel niveau devrait nous permettre de travailler dans de bonnes conditions en régime de croisière, et me semble pouvoir servir de référence. Toutefois, comme l'a dit M. Bouvard, l'attribution éventuelle de missions nouvelles devrait s'accompagner de nouveaux recrutements.

Après avoir connu une situation dans laquelle 650 agents étaient répartis sur quatre sites différents – ce qui entraînait une grande perte de temps –, nos nouveaux locaux ont été calibrés pour l'accueil de ces 1 150 agents, dont le recrutement ne sera achevé qu'à la fin de l'année prochaine. Il est donc possible que certains bureaux soient encore inoccupés. Mais, je le répète, ce choix est raisonnable et résulte d'une décision de la direction de l'immobilier de la Banque de France. Je suis d'ailleurs ravie de ne pas avoir dû m'en préoccuper.

Je l'ai dit, le nombre de contrôles sur place a augmenté. Quant au travail de validation des méthodes de contrôle interne, il représente une obligation supplémentaire et ne se substitue absolument pas au contrôle direct. Ni l'un ni l'autre ne peuvent être négligés.

Depuis le temps que je pratique ce métier, je connais très bien la plupart de mes confrères chargés du contrôle prudentiel dans les autres pays, ce qui facilite nos relations. En ce qui concerne l'intensité du contrôle effectué, nous avons longtemps figuré parmi les plus rigoureux, parce que nous voulions absolument éviter de connaître une crise de même nature que celle des années 1990. Aujourd'hui, même si un certain nombre de nos confrères sont devenus plus rigoureux, je suis parfois très surprise par leurs réactions. Ainsi, lorsque l'Autorité bancaire européenne – EBA – a lancé une initiative en faveur de la recapitalisation des banques françaises, elle a choisi une méthodologie inspirée de Bâle II, alors que nous étions favorables à un ratio de fonds propres de type « Bâle III », plus exigeant. En outre, à notre grande horreur, certains représentants d'autorités de contrôle ont suggéré que ce ratio de fonds propres puisse être couvert par des hybrides, c'est-à-dire des quasi-fonds propres, présentés aux personnes qui les souscrivent comme des placements de père de famille. Bien entendu, nous avons refusé.

M. Emmanuelli a évoqué les besoins de refinancement des établissements français de crédit. Le refinancement à moyen et long terme était pratiquement achevé en août, lorsque la crise de la dette dans la zone euro a provoqué une méfiance à l'égard des banques françaises. Certains établissements ont même anticipé les besoins qu'ils auraient en 2012. À court terme, les échéances se sont considérablement raccourcies lors du renouvellement de certaines créances, notamment en dollars, si bien qu'une partie du refinancement reste à effectuer. Nous avons toutes les raisons de penser que cela se passera bien, dans la mesure où la BCE est extrêmement accommodante en matière de refinancement en euros, et où il est possible de réaliser – pour un coût certes un peu plus élevé – des swaps permettant de se procurer de la liquidité en dollars. En outre, la BCE a mis en place certaines facilités à l'occasion du passage à la nouvelle année, et nos banques ont suffisamment de collatéral à donner à la Banque centrale pour pouvoir y accéder. Nous ne devrions donc pas connaître de difficultés particulières, même si la disparition de certaines sources de refinancement a mis nos banques sous pression.

J'en viens à notre appréciation de la pertinence des normes internationales en matière prudentielle. Le mouvement de balancier a sans doute été un peu fort : ainsi, alors que les normes n'étaient pas suffisamment strictes en termes de qualité des fonds propres, elles sont désormais beaucoup plus exigeantes. En principe, ce changement aurait dû être effectué de façon graduelle – par exemple, l'application des accords de Bâle III était prévue entre 2013 et 2019 – ; malheureusement, les marchés sont en train d'écrire un autre scénario. Il nous reste à faire en sorte que cette accélération du calendrier ne se traduise pas par des difficultés de financement de l'économie française et européenne.

Toutefois, le deleveraging, c'est-à-dire la réduction de la taille du bilan, ne conduit pas nécessairement à la crise de liquidité : lorsqu'une filiale ou une activité bancaire est vendue à une banque américaine ou asiatique, l'acheteur continue à proposer les mêmes services. Cette réduction de la taille du bilan, toute regrettable qu'elle est, devient nécessaire à cause du coût du financement – notamment en dollars –, mais elle n'est pas une tragédie. Cela étant, nous devons veiller à ce que l'économie reste financée dans de bonnes conditions.

Je n'ai absolument rien contre l'idée de voir des agents détachés auprès d'institutions internationales accomplir là-bas toute leur carrière – certains le font, d'ailleurs. Ce qui peut faire obstacle à leur départ, c'est la crainte de se voir « mis au placard » à leur retour. À cet égard, la Banque de France donne le bon exemple. C'est ainsi qu'après un séjour de sept ans à Bâle, elle m'a permis de devenir secrétaire générale de la Commission bancaire.

Je vous confirme, monsieur de Courson, que nous disposons des moyens nécessaires pour peser dans les négociations internationales. En outre, nos représentants sont des gens passionnés qui ne comptent ni leur temps, ni leurs efforts pour les faire aboutir. Quant au statut « Banque de France », il ne représente ni un handicap ni une cage dorée. La preuve en est qu'il ne suffit pas – et c'est parfois malheureux – à retenir ceux qui veulent partir.

La critique de la Cour des comptes ne concerne pas les frais généraux mais les frais liés aux fonctions de support. Or, parmi les 148 agents concernés, 85 effectuent de la maîtrise d'oeuvre dans le secteur de l'informatique. Il s'agit donc de postes hautement qualifiés, qui n'ont aucun caractère de confort pour l'institution. En outre, une partie d'entre eux travaillent pour l'Agence bancaire européenne et sont rémunérés par elle.

La Banque de France doit réaliser à partir du 1er décembre un audit de l'Autorité. Je veillerai à ce que les recommandations de la Cour des comptes – et en particulier celle qui concerne les frais de support – soient examinées à cette occasion, de façon à identifier les sources potentielles d'économies.

Nous suivons de près l'évolution de la législation américaine, et notamment l'application du « Dodd-Frank Act ». Si elle contribue à réduire les risques, la séparation des activités pour compte propre et des activités bancaires traditionnelles est une idée qui devrait sans doute inspirer la Commission européenne. De même, la recherche d'une égalité des conditions de concurrence constitue un élément très important de cette législation. À cet égard, l'application de la réglementation de « Bâle 2.5 », qui renforce les exigences de fonds propres sur les opérations de marché ayant entraîné la crise – titrisation, retitrisation, titrisation pour compte propre –, représente un vrai risque de distorsion, puisqu'elle s'appliquera en Europe dès la fin de 2011, alors que les États-Unis, eux, n'y sont pas encore prêts.

La Banque de France, monsieur Sandrier, a une visibilité sur la circulation des capitaux. L'ACP aussi, en partie, d'autant que nous pouvons mettre en commun nos informations. De même, le hors-bilan est sous notre contrôle, et même le « hors hors-bilan », comme les special purpose vehicles.

Nous avons également connaissance de toutes les implantations des banques françaises à l'étranger, y compris dans les paradis fiscaux. Par définition, ces pays accueillent une activité minimale, et presque tout se passe du côté du siège social ou dans d'autres pays : il n'est donc pas difficile d'obtenir des informations en ce domaine. J'ai d'ailleurs été auditionnée sur le sujet par une commission du Parlement. Mon rôle consiste à contrôler l'application de la réglementation : si le législateur souhaite interdire aux banques françaises de travailler dans les paradis fiscaux, je pourrai appliquer sa décision avec toute la rigueur nécessaire, sans difficulté.

Je ne crois pas que l'on puisse parler de déréglementation excessive. Dans ce domaine, le mouvement de balancier que nous connaissons aujourd'hui pourrait même avoir été trop loin. Nous le saurons dans les mois ou les années à venir.