Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Cette réunion fait suite à l'enquête réalisée par la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF, mais également à d'autres travaux que notre assemblée a consacrés à l'Autorité de contrôle prudentiel, qu'il s'agisse des discussions relatives à la loi de régulation bancaire et financière ou du rapport réalisé par le CEC sur les autorités administratives indépendantes.

Ma première question portera sur les enjeux immobiliers évoqués par le rapport de la Cour. Lors de sa création, l'ACP a fait le choix de s'implanter dans un bâtiment voisin de celui de l'ACAM, qui lui-même était loué à un fonds d'investissement européen. Ne serait-il pas souhaitable que l'Autorité s'installe durablement dans des locaux relevant de la sphère publique, afin d'éviter le paiement d'un loyer et de réaliser, à long terme, des économies ? J'ai conscience toutefois que ce sujet n'est pas directement de notre ressort, dans la mesure où l'ACP dispose d'un financement propre.

Par ailleurs, existe-t-il des pratiques commerciales ou des produits à caractère financier qui ne seraient pas concernés par l'activité du pôle commun constitué entre l'ACP et l'Autorité des marchés financiers ? En particulier, les produits de défiscalisation immobilière font-ils partie du champ d'activité de ce pôle ?

Enfin, nous avons récemment décidé de fixer un plafond d'effectifs pour chacune des autorités administratives indépendantes. Quel est, selon vous, le niveau d'effectifs qui vous permettrait de satisfaire à toutes les missions qui vous ont été confiées ?