Intervention de André Chassaigne

J'espère que Mme la secrétaire d'État nous donnera des assurances que cette proposition restera lettre morte.

Ce n'est pas parce que l'État n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre et faire respecter la loi qu'il faut baisser les bras et chercher par tous les moyens à la contourner par la voie réglementaire. Les conséquences de tels reculs seraient très importantes, en partie parce que, en règle générale, il est admis qu'un bâtiment a une durée moyenne de plus de soixante-dix ans. C'est dire les conséquences à moyen et long terme qu'aurait une remise en cause des dispositions issues de la loi de 2005 ! Tout le travail législatif et réglementaire de ces dernières années serait ébranlé, alors même que notre pays reste largement en retard au regard des besoins existants.

Une étude de l'INSEE relève qu'un peu plus de 10 % de la population sont en situation de handicap et près de 21 % des personnes vivant dans une habitation sans aménagement particulier déclarent rencontrer des difficultés dans les actes de la vie au quotidien du fait d'un handicap passager ou permanent.

L'accessibilité concerne donc une large fraction de la population. Ainsi, on l'oublie souvent, elle bénéficie aux personnes âgées qui peuvent être en situation de handicap. Le nombre de personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans n'a cessé d'augmenter pour bientôt atteindre les deux millions et sans doute plus dans les décennies à venir. C'est donc un élément – un élément nouveau – que nous devons prendre en compte.

Les aménagements réalisés comme les rampes d'accès, la sonorisation des véhicules de transport public, l'abaissement des bordures de trottoir sont bien souvent aussi utiles à tous et rappellent aux citoyens que les situations de handicap font partie des réalités de la vie. Nous devons aussi prendre en compte cette dimension, qui va au-delà des seules personnes en situation de handicap. C'est d'autant plus important que, toujours selon l'INSEE, 48 % des personnes interrogées en 2001 déclaraient avoir une ou plusieurs déficiences. La question de l'accessibilité touche donc une grande partie de la population.

La mise en oeuvre pour le moins chaotique de la loi du 11 février 2005 nous a donc amenés à vous soumettre cette résolution en forme de piqûre de rappel. L'adopter serait un signal fort à l'adresse des différents niveaux de décideurs, les pouvoirs publics, le Gouvernement et l'État, les collectivités territoriales, et des acteurs privés tout autant, propriétaires immobiliers, promoteurs, chefs d'entreprises.

La mobilisation de tous ces niveaux de décision est indispensable. Notre rôle de parlementaires est de rappeler à la bonne application de la loi et dans les meilleurs délais. Nous vous donnons l'occasion ici de le faire en faveur des personnes en situation de handicap.

J'ai prononcé ces mots à la place de Martine Billard, qui devait être à cette tribune. J'espère avoir respecté ce qu'elle avait écrit parce qu'elle est extrêmement impliquée dans cette démarche. Je tenais à la saluer à la fin de mon intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)