Intervention de André Chassaigne

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en adoptant la loi du 11 février 2005, la France n'a fait que rattraper un retard accumulé depuis des décennies dans le domaine du handicap.

Au-delà de ses manques, la loi du 11 février 2005 dispose que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Cette définition assez large des obstacles à l'accessibilité aurait dû permettre de répondre à la plupart des problèmes rencontrés dans ce domaine.

Aussi la loi du 11 février 2005 a-t-elle suscité des attentes qui, malheureusement, sont en grande partie restées lettre morte. L'objectif n'était-il pas d'assurer « l'accès à tout pour tous » ? De même, la réglementation devait s'articuler autour de trois éléments : le repérage, l'atteinte et l'usage. Nous sommes, aujourd'hui, très loin du compte et la proposition de résolution que nous vous soumettons a pour objet de donner l'impulsion nécessaire afin de rendre effective la loi du 11 février 2005.

Je tiens à vous rappeler que la notion d'accessibilité est reprise dans la loi dite «Grenelle 1» comme faisant partie intégrante de la notion de développement durable. Ainsi, dans son article 3, l'accessibilité est classée parmi les objectifs à prendre en compte systématiquement pour satisfaire l'objectif de développement durable. L'accessibilité est donc bien une dimension essentielle des politiques à mener en faveur des personnes en situation de handicap. En effet, l'accessibilité est un préalable qui permet l'autonomie et la participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap. L'accessibilité doit répondre aux différentes attentes des personnes concernées afin de supprimer le fossé existant entre les capacités des personnes, leurs besoins et l'environnement dans lequel elles sont amenées à évoluer. Il est donc indispensable que toute personne puisse se déplacer et accéder librement et en toute sécurité à tous les lieux, services et activités. C'est seulement si ces différents éléments sont réunis que nous pourrons atteindre l'objectif d'universalité qui doit conduire la démarche de la représentation nationale et des pouvoirs publics envers les personnes en situation de handicap.

Or la réalité sur le terrain est assez éloignée des principes retenus par les différents textes – lois, décrets, arrêtés... – particulièrement pour ce qui concerne le bâti et les moyens de transport. L'adaptation des établissements recevant du public, des lieux de travail, des logements collectifs n'a pas avancé au rythme fixé par la loi. La mise en conformité de la voirie, des espaces publics – jardins, parkings, trottoirs… – et des transports publics – métro bus train, tram – est loin d'être satisfaite et le délai de dix ans fixé en 2005 ne sera, à l'évidence, pas tenu en 2015 si les pouvoirs publics, madame la secrétaire d'État, ne mènent pas une politique très volontariste. En ce sens, l'annonce d'un renvoi à une date ultérieure qui semble se profiler serait un très mauvais signe qui conduirait immanquablement à une démobilisation de l'ensemble des acteurs, qu'ils soient publics ou privés.