Intervention de Benoist Apparu

Si en revanche, parce que vous avez compris que l'article 3 était contraire au droit communautaire, vous voulez parvenir à une forme de convergence des prix, si votre but est donc d'organiser une « référence prix » – et je reprends le terme que vous venez d'utiliser – vous entrez alors directement dans le mécanisme de l'entente sur les prix, entente à laquelle le droit communautaire s'opposera bien évidemment.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.