Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l'ensemble de la proposition de loi.
