Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine — Discussion générale
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
Monsieur le président, en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée, le Gouvernement demande la réserve des votes sur la présente proposition de loi.
