Intervention de Jean-Paul Lecoq

Quel crédit peut-on accorder à ce genre de convention ? L'objet principal est de régler la question de la levée du secret bancaire et l'on se couche sur tous les autres volets, qu'il s'agisse des transfèrements, de la criminalité, et même de la peine de mort au moins en début de procédure. Lorsqu'un gouvernement demande à renégocier un accord, il faut examiner cette demande et ne pas ratifier précipitamment pour empêcher la renégociation. Le principe d'un accord international est la réciprocité et je crains qu'il n'y en ait pas dans ce domaine. Si j'avais été rapporteur, j'aurais tenu les mêmes propos que vous mais, en conclusion, j'aurais suggéré de ne pas ratifier.