Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit en effet d'une situation inhabituelle, puisqu'on nous demande notre avis sur un projet de décret d'avance, conformément à l'article 13 de la LOLF, alors que la discussion en séance plénière du projet de loi de finances rectificative de fin d'année, qui portera ratification dudit décret d'avance, va débuter cet après-midi. Toutefois, le collectif ne sera promulgué, après examen par le Conseil constitutionnel, que dans les derniers jours de décembre ; pour assurer notamment les payes du mois de décembre, il faut d'urgence ouvrir de nouveaux crédits.

Le projet de décret porte donc ouverture – et annulation, puisqu'il faut maintenir l'équilibre des comptes – de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de quelque 916 millions d'euros en crédits de paiement.

Les ouvertures de crédits portent sur 10 missions et 17 programmes. Elles concernent d'abord, pour un total de 350 millions d'euros, le financement de dépenses de personnel, réalisées pour l'essentiel par le ministère de la défense – à hauteur de 233 millions d'euros, dont 75 millions au titre des opérations extérieures (OPEX). Il s'agit, en outre, du financement d'autres dépenses urgentes : 391,5 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires au titre des OPEX, respectivement 75 et 45 millions d'euros au titre de l'hébergement d'urgence et de l'accueil des demandeurs d'asile, et un dépassement de 43,4 millions d'euros sur l'attribution des bourses sur critères sociaux, le nombre d'étudiants éligibles ayant fortement augmenté du fait de la dégradation de la situation économique.

Ces ouvertures de crédits sont compensées par des annulations qui, pour 60 %, relèvent d'une logique d'auto-assurance par les ministères concernés et, pour 40 %, ont été gagées sur des dépenses devenues sans objet.