Intervention de Jean-Luc Vieilleribière

La fongibilité apporte en effet une première réponse à la sous-consommation de certains crédits. Mais la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, qui a créé le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, a déjà prévu une déchéance quadriennale. Il existe aussi des explications rationnelles à certains cas de sous-consommation, notamment en matière d'investissements ou de programmes pluriannuels dans le domaine médico-social. Car des délais incompressibles séparent la prise de décision, selon l'inscription des crédits dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, de la matérialisation des dépenses correspondantes. L'abus du levier de régulation consistant à annuler les crédits non consommés dans les temps peut provoquer l'effet pervers d'inciter les gestionnaires à dépenser le plus possible afin de saturer leurs enveloppes. Nous avons souvent constaté cette pratique au cours de notre enquête.