Intervention de Yves Bonnet

Le problème du secret médical pourrait être assez facilement résolu par la transmission des données exclusivement entre médecins, rattachés à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés comme aux caisses complémentaires. Le régime de la propriété des données appelle une intervention du législateur afin d'établir clairement que des nécessités d'intérêt public peuvent autoriser les organismes publics responsables de la politique de santé d'avoir accès aux données.

Je me suis aperçu, grâce une étude réalisée par des médecins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, que la prévention du cancer du sein aboutissait à un nombre excessif d'interventions chirurgicales. La responsabilité médicale individuelle incite en effet à intervenir trop en amont sur la base de la détection d'un risque de cancer. Il y aurait donc intérêt à ce que les données médicales individuelles soient rendues davantage accessibles afin qu'on puisse les retraiter et en tirer des orientations. C'est à la loi qu'il appartient de dire ce qu'il est, ou non, possible de faire dans ce domaine.