Intervention de Jean-Luc Vieilleribière

En la matière, l'implication du législateur peut être déterminante : la confiance du citoyen dans le secret médical constitue en effet une des conditions de base du fonctionnement de notre système de santé et d'assurance maladie. Le partage des données médicales ne saurait s'opérer sans garanties de confidentialité pour les personnes : c'est un enjeu politique majeur. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit déjà ce partage entre l'assurance maladie et les agences régionales de santé qui est essentiel pour toute une série d'actions d'évaluation des politiques de santé. La Haute Autorité de santé peut également avoir besoin, soit directement, soit par des experts qu'elle mandate, d'utiliser des données médicales. Il faut alors savoir qui est responsable de la préservation du caractère anonyme de celles-ci.