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Intervention de Yves Bonnet

Réunion du 17 novembre 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Yves Bonnet, inspecteur général des finances et coauteur du rapport sur les fonds d'assurance maladie :

Je ne pense pas que la régulation puisse porter sur la tarification. Avoir des tarifs uniformes permet de réguler le système.

Avec l'objectif régional de dépenses d'assurance maladie, on pourrait sans doute sensibiliser les acteurs locaux. La simple réunion de la conférence de l'agence régionale de santé en cas de dépassement des dépenses conduirait chacun des intervenants à prendre conscience des difficultés propres à son territoire.

Il faudrait prendre des mesures pour favoriser la régulation, mais des mesures qu'on ne peut pas prendre au niveau national, car ce serait ingérable politiquement – je pense à la liberté d'installation des médecins. On pourrait développer au niveau régional des mesures incitatives de redéploiement de la population médicale en fonction de critères divers et variés restant à définir.

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