Intervention de Jean-Luc Vieilleribière

Aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, il semble que le nouveau fonds régional d'intervention regroupera les fonds régionaux de l'État. Cela correspond à nos préconisations. Quant à savoir si d'autres fonds pourraient être sollicités, cela revient à poser la question générale du partage entre l'échelon national et l'échelon régional. Il n'y a pas de raison par exemple, selon moi, de déconcentrer les moyens de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. De même, il reste un champ pour les dépenses nationales pour financer les actions menées sous l'étiquette prévention. En revanche, lorsque les décisions peuvent être prises par les agences régionales de santé, les dépenses visant à subventionner les opérateurs doivent être déconcentrées.