Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Une précision. J'ai cité la Cour de Karlsruhe, qui a considéré qu'il y avait une « situation de conflit d'intérêt ». Même si l'on ne peut pas transposer le droit allemand en droit français, peut-être les juridictions françaises pourraient-elles conclure dans le même sens après les plaintes qui ont été déposées. L'argument de l'information du client n'a pas tenu devant la Cour, étant donné le déficit de connaissance entre les collectivités et vos commerciaux qui sont, eux, bien formés. Vous avez reconnu que, la plupart du temps, les élus n'étaient même pas associés aux discussions. Je suis d'ailleurs étonné que vous puissiez dire que vous vérifiiez que les élus étaient bien informés alors que les représentants de l'État ont dit strictement le contraire : ils étaient dans l'incapacité de savoir si les élus avaient été correctement informés. Le Trésor, les préfets, et même la Cour des comptes considèrent que l'information des élus est très défaillante. Elle a d'ailleurs formulé des préconisations.